Droit voisin pour la presse : une simple question de Droit

Les droits voisins du droit d'auteur (neighbouring rights, verwandte Schutzrechte) donnent la possibilité à tout média (publisher) de se faire rémunérer pour ses contenus repris ailleurs, sur Internet et les réseaux sociaux notamment. La Commission des affaires juridiques du Parlement européen avait adopté le rapport sur la directive relative au droit d’auteur dans le marché unique : 15 voix contre 10 et deux abstentions pour l'article 13 qui porte sur le copyright et 13 contre 12 pour l'article 11 qui porte sur les liens renvoyant à des contenus (agrégation). La directive donne aux publications de presse les mêmes droits que la musique et la vidéo, le droit d'être rémunéré pour son travail. Hélas, le 4 juillet, le texte a fait l'objet d'un nouveau vote, défavorable, celui-ci ; il reste un espoir, le même texte sera encore une fois soumis au Parlement en séance plénière, en septembre 2018.

Les opposants à cette loi sont principalement les grandes entreprises américaines de la communication numérique réunies dans le lobby européen EDIMA, "trade association" qui représente, au-delà du fameux "duopole" (Facebook, Google), Apple, eBay, Microsoft (LinkedIn), Snap, Twitter (cf. infra). L'argumentation pro domo de ces entreprises, toutes américaines, met en avant la liberté d'expression et la crainte de la censure, comme si c'était là leur souci ! Elles vont jusqu'à prétendre que serait la fin d'Internet. Tartufferies ? En fait, il s'agit pour elles de pouvoir continuer à profiter gratuitement de contenus produits à grands frais par les médias ; aux termes de la directive, elles devraient payer le contenu qu'elles exploitent, reprennent, copient...

Les médias (publishers) et les industries culturelles en général (dont la presse, etc.) sont évidemment favorables à cette loi qui assurerait une rémunération de leurs créations, de leur travail (journalisme, etc.) et, tout particulièrement, de leur curation. Cette curation est inexistante, inconcevable même, dans les réseaux sociaux : on l'a vu récemment, avec le déferlement de "fake news". La nécessité d'un journalisme rigoureux et responsable a été démontrée sans conteste par les errements récents et continus des réseaux sociaux, notamment de Facebook. Tout indique pourtant que, sans droit voisin, l'information n'a plus de modèle économique convaincant (pour les lecteurs, pour les investisseurs). On oppose au droit voisin que, avant le droit d'auteur (mis en place au XVIIIème siècle), les auteurs se débrouillaient quand même : c'est oublier qu'il leur fallait, sans cesse, mendier le soutien d'un prince.
La culture et l'information exigent l'indépendance des médias et des journalistes à l'égard de de tous les pouvoirs : l'absence de rémunération des droits d'auteur les place sous la dépendance des principales plateformes numériques. De plus, aucune de ces plateformes n'est française, aucune n'est européenne. S'y ajoute une dépendance étrangère dont on a compris qu'elle affectait les élections. Après les présidentielles américaines, à qui le tour ? Aux élections européennes ?

Copie d'écran du site de l'EDIMA saluant le vote du parlement européen

EDIMA, lobby des GAFAM et autres à Bruxelles, hostile au droits voisins.

Références

• Communiqué de presse du Ministère de la culture (20 juin 2018)

• La presse et son droit voisin. Sur le rapport de Laurence Franceschini : "la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse", Ministère de la culture et de la communication, Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, Paris, 2016, 41 p.

• Etats de la presse écrite. Valeurs de la presse.