La Commission des clauses abusives (CCA) a publié en décembre 2015 une Recommandation "relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux" (Recommandation N° 2014-02). La lecture de ce document en 46 points est un régal et l'on ne saurait trop en la recommander lecture à qui travaille, d'une manière ou d'une autre, avec les réseaux sociaux.
Après avoir stigmatisé la légéreté de rédaction et de présentation des contrats proposés aux utilisateurs des réseaux sociaux, rédaction et présentation qui les rendent difficilement lisibles et compréhensibles, mettant l'utilisateur consommateur en situation d'infériorité (stratégie de condescendance des réseaux ?), la Commission s'intéresse dans le détail à la qualification des données à caractère personnel et à leur traitement (licéité), à leur partage, à leur conservation...
Tout se passe comme si ces contrats étaient parfois rédigés de manière léonine, le réseau s'attribuant la part du lion. Tout se passe aussi comme si l'esprit des lois (code de la consommation, loi "relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés";loi "pour la confiance dans l’économie numérique",etc.) n'était pas le souci majeur des rédacteurs des contrats. Certaines clauses sont même tout bonnement contraires au droit français et européen.
A propos de la gratuité, retenons l'alinéa 14°) qui "recommande que soient éliminées des contrats proposés par les fournisseurs de service de réseautage social les clauses ayant pour objet ou pour effet :d’affirmer que les services de réseautage social sont gratuits".
En effet, l'utilisateur d'un réseau social fournit des données (commentaires, identifications, photos, jugements, etc. ) que l'on peut identifier à un travail. En "contrepartie", le réseau social fournit un service monétisable, très bien monétisé même (vente de données classées aux annonceurs, aux instituts d'études, notamment).
N.B.
- Voir le commentaire de cette Recommandation par Martin Lacour, avocat (Homere, société d'avocats).
- "you own your story" : 8 (we are 8) est un réseau social qui propose de partager la rémunération des annonceurs avec les visiteurs du site.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire