Don't fight the Internet

Ce qui a fondé la décision du Conseil constitutionnel de refuser certains articles de la loi dite "Hadopi", ce sont les Principes Généraux du Droit (PGD) ou "principes de valeur constitutionnelle".

Le Conseil affirme qu'Internet relève des Droits de l'homme au titre de la liberté de communication, de la vie démocratique, de la formation et de l'expression des idées.

Voici le texte fondateur de la Décision du Conseil constitutionnel :

"12. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ;"

Au même moment, en Grande-Bretagne, l'Ofcom - qui régit l'économie numérique de la communication - arrive à une semblable conclusion par une voie démonstrative différente (enquête sociologique sur l'accès à Internet) : "the internet is increasingly becoming a service which is an essential tool for social and economic participation".

Internet acquiert le même statut qu'ont acquis autrefois les anciens médias d'information et de culture : Internet est libre parce que, selon les lois républicaines (1881, Bichet, 1986, etc.), la communication est libre. Le droit à Internet est imprescriptible. Des conséquences politiques se déduisent de cette affirmation ; elles concernent l'aménagement du territoire, les tarifs du haut débit, le régime scolaire, les dispositifs d'incitations, etc.

Le droit rejoint le réalisme économique et politique et traduit dans son code cet aphorisme de l'économie numérique : on ne se bat pas contre Internet.