Laurence Franceschini, assistée de Samuel Bonnaud-Le Roux, Rapport de la mission de réflexion sur la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse, Ministère de la culture et de la communication, Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, Paris, 2016, 41 p.
Faut-il, pour la presse, mettre en place un droit voisin du droit d'auteur épousant l'évolution technologique comme cela a été fait pour la musique et l'audiovisuel (cf. La protection par les droits voisins, Code de la Propriété Intellectuelle) ? Fin 2015, la question est posée par la Commission Européenne qui demande aux pays membres d'examiner "la possibilité offerte aux titulaires de droits de délivrer des licences et d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs contenus, y compris les contenus diffusés en ligne". Le travail de Laurence Franceschini et de Samuel Bonnaud-Le Roux contribue à la réflexion pour une réponse française en examinant le contexte juridique dans lequel ce droit peut s'inscrire. Laurence Franceschini est Conseillère d'Etat, elle a été nommée médiatrice du cinéma en novembre 2015.
Pourquoi des droits voisins ?
Laurence Franceschini justifie ainsi la nécessité de mettre en place des droits voisins pour les entreprises de presse : "Les droits voisins trouvant leur raison d’être dans l’investissement que les entreprises effectuent, la question de leur instauration au bénéfice des éditeurs de presse se pose compte tenu des investissements qu’ils réalisent et de l’utilisation du contenu de la presse liée au numérique."
Deux constats fondent cette réflexion :
- D'une part, les entreprises de presse investissent pour la création de contenus originaux : rémunération des journalistes, salaires chargés, frais de mission, marketing (dont sites, applications, mesure, etc.). Le montant de cet investissement est aisément calculable ; il faut y ajouter l'évaluation de la prise de risque de l'éditeur. L'ensemble constitue un investissement à protéger.
- D'autre part, ces contenus sont utilisables, et utilisés en partie par des entreprises du numérique qui en retirent divers profits, publicitaires notamment, sans compter la notoriété, l'image, la fidélisation, etc.
Ce que changent la publication de la presse sur le Web et les outils numériques de collecte automatique, c'est la facilité de réalisation de tels panoramas ainsi que l'échelle élargie de leur diffusion (en extension, profondeur et complexité de ciblage). Il y a un indiscutable risque de destruction de valeur (destruction créatrice ?).
Le droit doit donc être adapté pour permettre à l'éditeur d'être rémunéré au titre d'une œuvre collective, au-delà du droit d'auteur. Quel est le métier de l'éditeur ? "Le métier d’éditeur consiste à créer une marque éditoriale", affirme le rapport de Laurence Franceschini. De cette définition, elle conclut qu'il manque un droit protégeant sans ambiguïté les investissements de l'éditeur et lui donnant du pouvoir pour agir, équilibrer les partenariats (vendre, négocier, percevoir une compensation, se défendre devant les tribunaux, etc.).
"Au regard de l’importance des investissements effectués par les éditeurs de presse, un droit voisin de l’éditeur, constitue la contrepartie de la reconnaissance de son rôle spécifique. Il serait logique qu’un tel droit fasse partie de l’actif immatériel de son fonds de commerce, puisse être valorisé, être l’objet de contrats et fonder plus efficacement une action en contrefaçon".
Résumons. Un éditeur investit pour créer une marque éditoriale. La protection de cet investissement demande l'établissement d'un droit voisin pour défendre cette marque. Intérêt économique et nécessité juridique se confondent.
L'objectif est-il d'unifier les droits voisins des médias, presse, télévision, musique ? Ce ne serait pas déraisonnable puisque l'économie et les technologies numériques tendent vers l'indifférenciation des médias : qu'il s'agisse d'information ou de divertissement, l'entreprise de presse produit de plus en plus de vidéo. Toute entreprise média consiste à créer une marque média : TF1, Le Monde, NRJ sont des marques média. On pourrait aussi parler de plateforme media ("One Global" dit l'ACPM qui fusionne plusieurs études). Omnicanal : web, mobile, applications, PDF, papier, e-commerce.
La reconnaissance de droits voisins est d'autant plus urgente pour la presse que les contenus des médias sont de plus aisément désagrégeables, atomisables, dispersables et réagrégeables. La plupart de ces miettes de contenus sont désormais mesurables et participent de la puissance totale d'une marque média : il y a réagrégation par la mesure.
Notons encore quatre points :
- le droit voisin ne doit compromettre ni la liberté de l'information ni le droit de citation.
- le droit du producteur de base de données (donc de DMP ?) n'est pas différent et relèverait de ce même droit voisin.
- la question des archives pose celle de la durée s'appliquant au droit voisin.
- ni la durée ni la périodicité ne constituent plus des caractéristiques distinctives des médias (cf. binge reading comme binge watching, consommation de la presse à l'article sur le principe de la VOD).
4 commentaires:
Il est vrai que les industries musicales disposent de droits voisins qui permettent de promouvoir l'innovation, cela permet de rémunérer au mieux leurs efforts d'investissement. En effet, il me semble judicieux d'étendre les droits voisins aux éditeurs.
Angélique de La Tullaye 226
Comme pour les premiers droits voisins qui n'existaient pas avant 1985, ce qui n'a évidemment pas empêché avant cette date et depuis des siècles la création et la diffusion d'une multitude d'œuvres musicales, dramatiques et audiovisuelles, ce rapport est avant tout la réponse des pouvoirs publics de connivence avec les éditeurs de presse en plein lobbying qui veulent le beurre des recettes qu'ils tirent de leur production traditionnelle et l'argent du beurre qu'ils comptent bien faire payer par (les méchants) Google News et consorts pour les bribes d'articles qu'ils proposent en ligne grâce au levier qu'apporteraient ces droits voisins (pouvoir de négociation). Ce, sachant que ces éditeurs, bien hypocritement, ne veulent surtout pas que Google News arrête son activité vu le trafic qu'il offre gratuitement aux sites Internet de presse. Car, en effet, si l'on est sincèrement gêné par l'activité de Google News et que l'on veut sincèrement que Google News n'en tire aucun profit, il est alors très facile d'ajouter une ligne au robots.txt à son site Internet pour que Google News ne référence plus les articles de ce site. Bien sûr, les éditeurs de presse ne le feront pas et appellent ou prennent un dîner avec leurs copains aux manettes de l'intervention publique pour faire passer un élargissement du champ des droits voisins. En bout de chaîne, ce seront évidemment les consommateurs qui paieront les conséquences.
Le sujet des droits d'auteurs Européen est une vrai sujet dans l'union Européenne.
Nous pouvons penser que si nous arrêtons le GeoBlocking, le résultat peut être catastrophique. Si quelqu'un [une chaine de télévision ou une plateforme de VOD, par exemple] achète Game of Thrones pour une diffusion au Royaume-Uni à la valeur de ce marché national, le reste de l’Europe pourra le regarder.
Car la plupart des films indépendants sont financés par la prévente pays par pays et qu’en offrir vingt-huit pour le prix d’un donnera un énorme coup de pied dans ce système. Les distributeurs de cinéma, les chaines de télévision et les plateformes de vidéo à la demande comme Netflix négocient des droits exclusifs dans les pays où ils sont implantés. Imaginons que le gain de ce géant de la VOD, présent dans 190 pays dans le monde entier, au catalogue déjà généreusement garni, mais différent entre les différents pays européens. Et imaginez le manque à gagner énorme pour les ayants-droits, puisque qu’une série dont les droits sont négociés pour la France par exemple le sera automatiquement et sans surcoût pour tous les autres pays européens.
Arthur Master226
Le 14 septembre 2016 la Commission européenne a publié un projet de directive visant à réformer le droit d'auteur. Au sein de l'article 11 dudit projet, un droit voisin pour les éditeurs de presse était envisagé. L'idée était de protéger les éditeurs de presse en établissent une obligation pour les plateformes types Google de rémunérer les éditeurs dont elles indexent les articles.
Un an après la publication du projet, qu'en est-il de l'instauration de ce droit voisin ?
Publié le 10 mars 2017, le rapport de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen propose la suppression du droit voisin envisagé dans la directive. Il suggère également de le remplacer par un droit dit d'action en justice, composé d'une présomption de défense ainsi que d'un pouvoir de représentation. Ainsi, les éditeurs disposeraient d'une base légale pour défendre leur travail d'investissement.
Si la Commission a bien perçu le problème, et pris conscience de la nécessité d'une modification de la législation actuelle la solution n'est pas adéquate. En effet, le remplacement du droit de défense des auteurs encourage la procédure judiciaire au lieu d'inciter à utiliser des licences de contenus. Pour plus d'efficacité, l'action doit être faite en amont.
Mais le sujet est loin d'être clos, comme en témoigne le dépôt de nombreux amendements suite à la publication du rapport de Therese Comodini Cachia.
De la patience sera donc nécessaire pour le dénouement de cette histoire.
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